Tribunal de première instance de bruxelles greffe des divorces

Date de publication: 05.09.2019

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La procédure

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Bon à savoir:

Commentaires

  1. BeauvaisВ 
    Cas particuliers Divorce avec un étranger Demande en divorce par le tuteur ou le curateur.
  2. Cette disposition prévoit trois catégories de compétence hiérarchisées:.

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